Date de création : 03/03/2023
Par : CS
Dernière Date de modification :
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Dernière Date de relecture : 03/03/2023
Par : KB
Tous les professionnels de santé sont concernés sauf les chirurgiens-dentistes, les Pharmaciens et les professionnels de la LPP
Depuis la LFSS pour 2016, les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient de la dispense d’avance des frais pour les dépenses en lien avec les actes de terrorisme, dans la limite des tarifs de responsabilité de l’assurance maladie.
En modifiant l’article L. 169-8, l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le tiers-payant aux dépassements d’honoraires.
Les conséquences en pratique :
Les victimes d’attentats disposent d’une attestation spécifiant la prise en charge intégrale et sans avance de frais de leurs soins en lien avec un acte de terrorisme.
Le statut de victime d’attentat prime sur les autres statuts des bénéficiaires de soins. Toutes les victimes d’attentats seront prises en charge de la même manière, conformément aux modalités présentées dans cette communication.
La carte vitale est mise à jour d’une exonération « article 115 » qui permet une prise en charge à 100% toutes prestations.
Si la carte vitale n’est pas à jour, le professionnel de santé saisit une exonération « autre » pour permettre une facturation à 100% de la base de remboursement
Au vu de l’attestation, le professionnel de santé applique le tiers payant AMO sur l’ensemble de la dépense (100% du tarif conventionnel + éventuels dépassements) et transmet un flux unique vers l’AMO.
L’AMO en tant que guichet unique rembourse l’intégralité des frais au professionnel de santé.
Comment facturer en SESAM-Vitale en cas de dépassements d’honoraires ?
Un code prestation spécifique DHT : Dépassement d’Honoraires en Tiers payant est créé.
Ce code, utilisé uniquement dans le cadre de la prise en charge des victimes d’attentats, permet la facturation d’un éventuel dépassement pratiqué par le professionnel de santé.
1. Logiciels n’intégrant pas encore l’avenant « Prise en charge des victimes d’attentats »
Le code prestation DHT doit être saisi dans la facture par le professionnel de santé.
La facturation d’une prestation donnée est réalisée sur deux lignes :
- La première ligne permet de facturer la prestation concernée sans dépassement
- La deuxième ligne permet de facturer le dépassement sous le code prestation DHT
Le code DHT suit immédiatement le code prestation faisant l’objet du dépassement
Afin d’éviter tout rejet de la facturation, le code prestation DHT doit être positionné immédiatement après l’acte auquel il se rapporte et qui fait l’objet du dépassement.
Exemples de facturation du code DHT
Facturation par un généraliste d’un test d’évaluation d’une dépression, dépense 80€
Facturation d’un acte de chirurgie3 par un spécialiste de secteur 2 non adhérent à l’OPTAM CO, dépense 350€
2. Logiciels intégrant l’avenant « Prise en charge des victimes d’attentats »
Le professionnel de santé mentionne dans son logiciel de facturation le fait que les soins sont en rapport avec l’acte de terrorisme.
- Pour chaque prestation il saisit le montant total des honoraires, dépassement inclus.
- Le logiciel génère automatiquement la ligne de dépassement (code prestation DHT).
source :
La cinématique est la suivante
Le professionnel de santé sélectionne l'information "Victime d'attentat" dans les paramètres de la feuille de soin en plus de la nature d'assurance.
L'acte saisie doit comporter le montant des honoraires avec le dépassement inclue.
L'acte DHT est généré automatiquement par Pyxvital et correspond au montant du dépassement.
Si la carte vitale n'est pas à jour, le patient présente une attestation de victime d'attentat et le PS saisie l'exonération '3- soins particuliers exonérés'.