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<i>Dernière Date de modification : 29/11/2022</i>

<i>Dernière Date de relecture : 08/12/2022</i>

Définition de l'article L115 : L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.

Pour affilier la mention "Soins Médicaux Gratuits (article L115)" au paramètre de la feuille de soins, il suffit de cocher la case "Soins Médicaux Gratuits (article L115)".

PYXVITAL : Soins Médicaux Gratuits (article L115)

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