Date de création : 12/05/2022
Par : CS
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Les codes prestation pour les actes complexes ainsi que leurs règles de facturation sont définis par l'avenant 12 du Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné 1.40. Chaque acte complexe fait l’objet d’un code prestation spécifique. Ils sont saisis par le PS et entrent dans l’élaboration de la facture. Pour des raisons de secret médical ces codes dits « codes réservés PS » ne doivent pas être transmis à l’assurance maladie. Ils sont alors remplacés automatiquement par le logiciel, au moment de la transmission de la facture par le code de la catégorie correspondante.
